Du 1er au 30/6/2013
Du 1er juin au 30 juin 2013
Le 26 juin 2013
MOTION du CNU 11ème section
concernant l’amendement Bouchoux
au projet de loi sur l’Enseignement Supérieur et la recherche
La 11ème section du CNU a appris avec consternation la suppression du premier alinéa de l'actuel article L. 952-6 du code de l'éducation : "Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale." Cet amendement présenté par Mme Bouchoux au nom du groupe écologiste et défendu par Mme Blandin et M. Gattolin conduirait, s'il est maintenu par la commission mixte du 26 juin, à supprimer la procédure de qualification et par voie de conséquence à remettre en cause à terme l'existence même du CNU. La 11ème section du CNU demande à la commission mixte ainsi qu'à la représentation nationale de bien mesurer les conséquences graves qui découleraient de la suppression du premier alinéa de l'article L.952-6. Seul le CNU, notamment par la procédure de la qualification, apporte la garantie d'un statut national d'EC, en attestant d'un niveau scientifique et pédagogique validé par les pairs pour l'ensemble du territoire, grâce à une vision globale du champ disciplinaire et de la diversité des parcours. La suppression de la procédure de qualification, en privant l'Université d'un filtre indispensable, fait donc peser une menace directe sur la qualité de la recherche française. En conséquence, la section 11 réclame le retrait de cet amendement.
Le 25 juin 2013
Blog de Pierre Dubois
Qualification : elles ont tergiversé !
François Brunet , dans le 1er commentaire de la chronique « CNU : supprimer la qualification ? « , résume parfaitement ce qui m’attriste et me révolte ce soir : « ce qui est « sidérant », c’est le fait qu’une mesure d’une telle importance soit introduite et adoptée (provisoirement sans doute) par le biais d’un amendement nocturne au Sénat, dont débattent une poignée de personnes. Or le débat parlementaire sur la loi a fourni quantité d’exemples de ce paradoxe. Alors qu’une attention politique et médiatique considérable a été accordée à la question assez anodine de l’élargissement des cours en anglais, diverses problématiques importantes qui étaient présentes dans les Assises et le rapport Berger voire le rapport le Déaut mais absentes du projet sont revenues en catimini et dans l’indifférence générale. Exemple, la mesure volontariste d’affectation des bons élèves dans les filières sélectives. Cela, à soi seul, montre que le projet est bancal, mal engagé ; et si tel est le cas, c’est parce que, malheureusement, l’ESR (même en simple loi d’orientation) n’ est pas (n’est plus ?) du tout une priorité politique, mais un petit sujet ». Photo (copyright Paris 1). Rassemblement devant le Panthéon (10 mars 2012).
Le Monde du 23 septembre n’a consacré qu’un entrefilet au vote du Sénat. Ce même jour, les Dernières Nouvelles d’Alsace n’en ont rien dit mais ont consacré trois articles au sénateur-maire socialiste Roland Ries , candidat à sa réélection à la mairie de Strasbourg. Il n’a pas participé au débat sur l’ESR au Sénat (chronique : « deux sénateurs du Bas-Rhin en campagne électorale « ). Le maintien comme premier magistrat de Strasbourg est-il plus important pour lui que le mode de recrutement des enseignants du Supérieur ?
Je voulais, ce soir, critiquer les tergiversations du groupe des Écologistes à l’Assemblée nationale et au Sénat ainsi que celles de Geneviève Fioraso. Je n’ai même pas envie de jeter la pierre à la députée écologiste Isabelle Attard , à Esther Benbassa, sénateur écologiste, à Geneviève Fioraso, ministre. Les deux premières « étaient de corvée » pour faire passer les amendements du Groupe. La dernière « était de corvée » pour faire passer une petite loi qui n’intéresse plus ses collègues du gouvernement. Qui peut sincèrement leur reprocher d’avoir fort mal assuré cette corvée ?
Chronologie des tergiversations sur la suppression de la qualification par le Conseil national des universités. Le groupe des Écologistes demande cette suppression. Geneviève Fioraso s’en fout, mais elle veut que les Écologistes votent en faveur de sa loi : ils ont voté « non » à l’assemblée nationale » ; ils ont voté « oui » au Sénat parce que leur amendement sur la suppression de la qualification a été accepté par la Ministre.
Assemblée nationale . Isabelle Attard dépose un amendement pour supprimer la qualification. Le rapporteur et la Ministre refusent. L’amendement n’est pas adopté. Les échanges dans leur inté gralité .
Sénat, 19 juin 2013, débat général sur le projet de loi. Intervention d’ Esther Benbassa : « le projet de loi est pourtant loin de répondre aux attentes des premiers concernés : étudiants, enseignants, chercheurs… Améliorons l’accueil de nos étudiants, logeons-les, créons dans les établissements des pôles d’orientation en phase avec les entreprises et des services publics pour leur fournir du travail. Réformons les modalités de recrutement à l’Université en combattant le clientélisme et le localisme . Cessons d’importer des PRAG du secondaire pour pallier le manque d’enseignants-chercheurs de plein droit ».
Sénat, 21 juin 2013 , l’amendement des écologistes sur la suppression de la qualification est adopté. Geneviève Fioraso ne s’y est pas, cette fois, opposée. Tergiversations !
Sénat, 22 juin, vers une heure du matin . Le projet de loi est adopté par le Sénat… avec le soutien des voix écologistes.
Commission mixte assemblée Nationale / Sénat, 26 juin. La suppression de la qualification sera-t-elle actée par la Commission en dépit des vives protestations de nombreuses organisations ?
Les Verts vont-ils retourner leur veste lors de cette Commission mixte ? Esther Benbassa, porteur de l’amendement demandant la suppression de la qualification, va s’employer à supprimer sa demande de suppression ! Elle s’y engage dans un courriel adressé à l’un des leaders de la protestation . Les Écologistes ont un sens de l’humour fort développé !
Le 24 juin 2013
Information importante
Pour consulter le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, modifié par le sénat et avant passage en commission mixte le 26 juin prochain, cliquer sur le lien suivant:
Communiqué transmis à l'ASES (Association des Sociologues de l'Enseignement Supérieur) par les élus EELV.
"Les sénatrices et Sénateurs écologistes ont proposé, dans le cadre du débat de la loi ESR dans un amendement d'alerte, un amendement pour la suppression de la procédure de qualification nécessaire en France pour que des docteurs puissent devenir candidats à des postes d'enseignants-chercheurs. C'est une spécificité française.
Dans un souci de coordination nous avons proposé la suppression du CNU comme instance de qualification (et non le CNU en général instance de gestions des carrières des EC). Cette suppression de la qualification correspondait à une proposition des assises reprise dans le rapport Berger.(N° 126).
Après 24 h de débat en séance, en l'absence de très nombreux collègues, et par une conjonction assez improbable de votes, le CNU a été supprimé dans sa totalité !
Les bons observateurs auront vu l'incohérence des votes successifs.. l'un soutenant la proposition, l'autre la faisant tomber.
Nous pouvons vous rassurer, cette mesure tombera en Commission mixte partiaire mercredi , cet amendement ayant été refusé en Commission au Sénat, et ayant été voté contre l'avis du gouvernement et contre l'avis de la rapporteure.
L'émotion provoquée ne s'est manifestée qu'après le vote.
Le débat riche sur la qualification mérite d'être poursuivi après le vote de la loi sur les avantages et inconvénients de cette particularité français et qui fait débat.
Corinne Bouchoux, Marie Blandin, André Gattolin Sénateurs -trices EELV membres de la Commission Culture"
Le 23 juin 2013
Communiqué SupAutonome du 23 juin 2013
Attaque perfide et stupide contre le statut national des universitaires
Sur proposition du groupe EELV, un amendement « nocturne » a été adopté à la sauvette le 21 juin dernier lors de la discussion publique au Sénat et introduit dans le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. Il s’agit de la suppression du premier alinéa de l’actuel article L 952-6 du code de l’éducation qui prévoit que « sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale ». Cet amendement adopté sans réel débat et avec l’opposition particulièrement molle de la Ministre, Mme Fioraso, et de la sénatrice Dominique Gillot, rapporteur du projet de loi, supprime le caractère national des qualifications des universitaires et efface le CNU, garant de notre statut national et de la qualité du recrutement. Le choix des Sénateurs, en méconnaissant l’attachement fort des universitaires au traitement paritaire, disciplinaire, scientifique et indépendant de leur carrière à travers l’instance nationale du CNU, est inquiétant pour l’avenir des personnels et aura des conséquences graves sur leur carrière.
S’il était adopté en l’état par la commission mixte du 26 juin, le projet de loi :
constituerait une attaque sans précédent contre le CNU et le statut national des universitaires ;
entrainerait des problèmes juridiques et humains difficilement gérables par les établissements et le développement d’injustices criantes ;
favoriserait la gestion locale des carrières et le développement d’un localisme et d’un clientélisme sans contrôle ;
transformerait les universitaires en employés d’une université soumise à l’arbitraire local des présidents omnipotents.
Cet amendement révèle une méconnaissance profonde de l’université et des universitaires, et le mépris porté à ceux-ci : jusqu’à quand accepterons-nous d’être traités de la sorte ? Il traduit aussi la marginalisation des universitaires au moment où, partout ailleurs, ceux-ci sont considérés comme les acteurs essentiels de l’économie de la connaissance.
Alors que la Ministre affirme que la priorité est « … d’apaiser, de rassembler et de remobiliser » la communauté universitaire, cet amendement, qui relève de l’amateurisme et de l'incompétence, va provoquer l'indignation et la colère des universitaires. La Fédération SupAutonome, qui défend depuis toujours les libertés universitaires, le principe constitutionnel d’indépendance des universitaires et le caractère national de leur statut, est résolument opposée à cette modification de nos statuts et demande à l’ensemble de la communauté universitaire de se mobiliser pour faire remonter à la Ministre et aux parlementaires son indignation et le refus de ce qui constitue la plus grave attaque de ces dernières années contre les universitaires. En votant ce texte, les parlementaires prendraient la lourde responsabilité d'un conflit qui pourrait mener l'Université française à sa destruction.
Jean-Louis CHARLET, Président de SupAutonome
Michel GAY, Secrétaire Général de SupAutonome
Contact : accueil@supautonome.com
Le 22 juin 2013
La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche adoptée au Sénat
dans la nuit du 21 au 22 juin.
A la suite d'un amendement présenté par EELV, l'article 43ter prévoyant la procédure de qualification des enseignants et des chercheurs est supprimé. Cette suppression est la reprise de la proposition n°126 du rapport final des Assises.
Le CNU n'est pas juridiquement supprimé, car il reste (provisoirement!) compétent pour les promotions et les congés. Mais il est très largement vidé de son contenu et, de fait, la prochaine étape, pourrait être sa suppression, sous la triple pression du ministère des Finances, de la CPU (de façon directe) et de deux autres syndicats (le SGEN et l’UNSA), de manière indirecte.
Il reste un petit espoir que cette aberration attentatoire à notre statut soit rapportée, si l’assemblée nationale, en 2e lecture ne retient pas l’amendement d’EELV. Mais il faut dire que le gouvernement Ayrault est prêt à tout céder pour faire passer sa loi et conserver EELV dans sa majorité.
Le PDF ci-joint développe les implications de cette suppression. 
[PDF]
Le 18 juin 2013
Communiqué SupAutonome du 18 juin 2013 :
« Nouvelle attaque intolérable contre nos statuts »
Un amendement de dernière minute au projet de loi sur l’Enseignement supérieur et la recherche, présenté dans la précipitation et sans réelle concertation par le gouvernement, propose que la présidence du Cneser disciplinaire soit dorénavant confiée à un conseiller d’Etat nommé et non plus à un universitaire élu par les enseignants-chercheurs de cette juridiction. Il constitue une nouvelle attaque manifeste contre nos statuts.
Aux termes de l’article L232-3 du Code de l’éducation, le Président du Cneser statuant en matière disciplinaire est élu par l’ensemble des conseillers parmi les Professeurs des Universités membres titulaires de cette même formation. Cette disposition est la conséquence du Principe Fondamental reconnu par les Lois de la République d’indépendance des Professeurs des Universités, depuis la décision du Conseil constitutionnel n°83-165 du 24 janvier 1984. Ce principe vaut également pour l’ensemble des enseignants-chercheurs, les Maîtres de Conférences des Universités particulièrement, comme en témoigne en dernier lieu la décision du Conseil constitutionnel n°94-355 du 10 janvier 1995.
La disposition précitée du Code de l’éducation protège donc les Enseignants-Chercheurs dans leur ensemble de l’intervention d’un gouvernement, quel qu’il soit, dans la gestion indépendante de leurs procédures disciplinaires. A n’en pas douter, supprimer le principe de l’élection pour désigner le Président du Cneser statuant en matière disciplinaire et le remplacer par la nomination d’un Conseiller d’Etat porterait une atteinte intolérable au principe d’indépendance des Enseignants-Chercheurs en soumettant cette instance à une forme de contrôle gouvernemental.
Par ailleurs, le Cneser est un organe collégial, qui doit statuer sur les personnels universitaires, avec le principe du rang égal, ce que ne peut pas être un membre du Conseil d’Etat. Il y aurait là une atteinte grave aux principes de fonctionnement des instances universitaires.
Il serait enfin particulièrement choquant de prendre argument de la censure par le Conseil d’Etat d’un certain nombre des décisions du Cneser statuant en matière disciplinaire entre 2007 et 2011 pour mettre un Conseiller d’Etat à la tête de cette formation. Cela revient à considérer arbitrairement que le Conseil d’Etat est forcément apte à mieux régler les questions disciplinaires que le Cneser parce qu’il décide en dernier ressort ; en somme à se reposer entièrement sur un argument d’autorité et à le mettre sous tutelle, ce que nous ne pouvons accepter. Par contre, il est impératif que la juridiction puisse bénéficier d’une assistance administrative de qualité (il est de la responsabilité du Ministère d'affecter au Cneser disciplinaire un personnel administratif juridiquement compétent) et, le cas échéant, d’une assistance juridique (membre du conseil d’Etat ou Professeur de droit public), hors juridiction, pour conseiller à sa demande le président du Cneser disciplinaire et aider au respect de la régularité des procédures.
La fédération SupAutonome, qui défend depuis toujours les libertés universitaires et le principe constitutionnel d’indépendance des universitaires, est résolument opposée à la proposition d’amendement du gouvernement. Elle demande le retrait de celui-ci et prônera systématiquement le blocage du Cneser disciplinaire, si celui-ci vient à perdre son indépendance.
Jean-Louis CHARLET, Président de SupAutonome
Michel Gay, Secrétaire Général de SupAutonome
CONTACT : accueil@supAutonome.com [PDF]
Le 16 juin 2013
Document transmis par Monsieur Barjot: Rapport sur le financement public de la recherche [PDF]
